CGV - Entreprises

Version en vigueur : avril 2026

Article 1 — Éditeur

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) sont conclues entre :

ParenVie, SASU au capital de 3 200 €, immatriculée sous le numéro SIRET 991 254 699, dont le siège social est situé au 12f rue des Acacias, 17170 Saint-Jean-de-Liversay, représentée par Sarah Girard.

Contact : parenvie17@gmail.com

Et toute personne morale ayant signé un devis avec ParenVie, ci-après désignée "le Client".

Article 2 — Objet

Les présentes CGPS régissent les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement à la transition parentale professionnelle proposées par ParenVie aux entreprises.

Article 3 — Offres et tarifs

ParenVie propose une méthode d'accompagnement modulable de 1 à 4 étapes.

Chaque étape comprend :

• 4 ateliers auprès des salariés (format hybride présentiel/distanciel selon les besoins du Client)
• 1 visioconférence d'information et de prévention auprès des managers d'équipe (1 heure)
• 4 temps d'échange avec le/la RH pour faire le point sur l'avancement

Durée par étape : 3 à 6 mois
Durée de la méthode complète (4 étapes) : 1 à 3 ans

Tarifs :

• 1 étape : 3 000 € HT
• 2 étapes : 5 500 € HT
• Méthode complète (4 étapes) : 10 000 € HT

ParenVie n'est pas assujettie à la TVA. Les tarifs s'entendent donc toutes taxes comprises.

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi par ParenVie et signé par le Client. Le devis signé vaut acceptation des présentes CGPS et engagement contractuel des deux parties.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, selon les échéances suivantes :

• 50 % du montant total à la signature du devis
• Solde de 50 % à l'issue de la dernière prestation réalisée

Dépassement de l'avance initiale : si le volume des prestations réalisées dépasse 50 % du montant total avant la fin de la mission, ParenVie se réserve le droit d'émettre une facture intermédiaire au prorata des prestations effectuées au-delà de cette avance. Le Client s'engage à régler cette facture dans un délai de 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Annulation et reprogrammation

À l'initiative de ParenVie : en cas d'annulation d'une prestation par ParenVie, une reprogrammation est proposée immédiatement, dans un délai maximum d'un mois.

À l'initiative du Client : toute annulation par le Client après signature du devis entraîne la facturation des prestations déjà réalisées au prorata, ainsi que le maintien de l'acompte de 50 % à titre d'indemnité d'immobilisation.

Article 7 — Confidentialité

ParenVie s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre de la mission, au titre du secret professionnel.

Pour toute exigence de confidentialité renforcée (données RH, données salariés, informations stratégiques), un accord de confidentialité spécifique (NDA) pourra être conclu à la demande du Client, en complément des présentes CGPS.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, supports et contenus utilisés ou transmis par ParenVie dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client est autorisé à les utiliser dans le cadre strict de la mission, sans droit de reproduction ou de diffusion externe.

Article 9 — Responsabilité

ParenVie s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.

ParenVie ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base de l'accompagnement fourni.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce compétent sera celui du ressort de La Rochelle.